Règlement de l'établissement - Conditions de paiement
1. Conditions générales de paiement
Le paiement des frais de scolarité est une condition essentielle pour l'inscription et la poursuite des études dans notre établissement. Les frais doivent être réglés selon les modalités convenues lors de l'inscription.
2. Moyens de paiement acceptés
- Virement bancaire (Israël et France)
- Carte de crédit via plateforme sécurisée
3. Échéancier de paiement
Les frais de scolarité peuvent être réglés en plusieurs versements selon un calendrier établi : premier versement à l'inscription, versements suivants selon l'échéancier convenu, paiement complet avant la fin de l'année scolaire.
4. Paiement par carte de crédit - Conditions spécifiques
Les paiements par carte de crédit sont traités via notre prestataire de paiement sécurisé Pelecard (https://pelecard.com/), une plateforme conforme aux normes PCI-DSS. L'établissement ne conserve et ne voit jamais les données complètes de votre carte bancaire. Toutes les informations sensibles sont traitées directement par Pelecard dans un environnement hautement sécurisé. En effectuant un paiement par carte, vous autorisez l'établissement à débiter le montant convenu selon l'échéancier établi via Pelecard.
5. Sécurité des transactions
Toutes les transactions par carte de crédit sont cryptées et sécurisées par notre prestataire de services de paiement agréé Pelecard (https://pelecard.com/). Nous utilisons la technologie SSL/TLS et respectons les standards de sécurité internationaux PCI-DSS. Les données de votre carte bancaire sont traitées directement par Pelecard sans transiter par nos serveurs. L'établissement décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte de crédit par un tiers.
6. Prélèvements automatiques et paiements récurrents
En cas de choix d'un paiement échelonné par carte de crédit, vous autorisez expressément l'établissement à effectuer des prélèvements automatiques selon le calendrier convenu. Vous pouvez révoquer cette autorisation à tout moment en nous contactant par écrit, sous réserve du règlement des sommes dues.
7. Échec de paiement et contestations
En cas de rejet de paiement par carte (fonds insuffisants, carte expirée, opposition), des frais bancaires pourront être appliqués. Toute contestation de paiement doit être adressée par écrit dans un délai de 8 jours. En cas de contestation frauduleuse ou abusive, l'établissement se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires.
8. Protection des données personnelles
Conformément au RGPD et à la loi informatique et libertés, vos données de paiement sont traitées de manière confidentielle et ne sont utilisées qu'à des fins de traitement des paiements. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Ces données sont conservées pendant la durée légale requise (5 ans après la fin de la relation contractuelle). Les informations de carte de crédit ne sont en aucun cas transmises à des tiers et sont traitées exclusivement par notre prestataire de paiement sécurisé Pelecard (https://pelecard.com/), conforme aux normes internationales PCI-DSS. L'établissement n'a jamais accès aux données complètes de votre carte bancaire.
9. Remboursement et annulation
Les frais d'inscription ne sont pas remboursables. En cas d'annulation de l'inscription avant le début de l'année scolaire, 50% des frais versés peuvent être remboursés dans un délai de 30 jours. Aucun remboursement n'est effectué après le début des cours. Les remboursements s'effectuent sur le même moyen de paiement utilisé lors du versement initial.
10. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités de 10% du montant dû peuvent être appliquées après un délai de grâce de 15 jours. Des intérêts de retard au taux légal en vigueur pourront également s'appliquer. Le non-paiement peut entraîner la suspension de la scolarité.
11. Responsabilité et limitation de garantie
L'établissement ne peut être tenu responsable des interruptions de service dues au prestataire de paiement, des erreurs de saisie de vos coordonnées bancaires, ou de tout dysfonctionnement technique indépendant de notre volonté. En cas de problème technique lors d'un paiement, veuillez nous contacter immédiatement.
12. Difficultés financières
En cas de difficultés financières, nous vous invitons à contacter la direction dans les plus brefs délais pour étudier les possibilités d'échelonnement ou d'aide financière. Toute demande doit être formulée par écrit et accompagnée de justificatifs. Aucun rééchelonnement ne sera accepté sans accord préalable écrit.
13. Droit applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents. Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de l'établissement.
14. Modification du règlement
L'établissement se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site internet. Il est de la responsabilité de chaque famille de consulter régulièrement le règlement en vigueur.